Vous savez que certains de vos partenaires commerciaux bénéficient d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement et vous souhaitez les soutenir.
Vous êtes vous-même assujetti à un de ces plans et souhaitez obtenir une aide de vos partenaires voici un argument que vous pouvez avancer : l’abandon de créance.
Avant d’avancer cet argument, vous devez bien comprendre les contours de ce mécanisme.
Un abandon de créance est un renoncement ou un remboursement de tout ou partie d’une créance. Tout d’abord, il faut, que la créance soit enregistrée dans la comptabilité des deux entreprises selon les règles comptables traditionnelles. Ensuite, au moment de l’abandon la société créancière constate une perte et la société débitrice constate un gain.
Jusque-là rien de bien sorcier.
Enfin, votre créance doit avoir un caractère commercial, c’est-à-dire qu’il faut que l’abandon concerne une créance trouvant son origine dans des relations commerciales entre deux entreprises et qu’il soit consenti pour maintenir des débouchés ou pour préserver des sources d’approvisionnement.
Si tous ces critères sont respectés, et peuvent être justifiés, les abandons de créances à caractère commercial sont systématiquement déductibles dès lors qu’ils sont consentis ou supportés en faveur d’un débiteur faisant l’objet :
- D’un plan de sauvegarde,
- D’un plan de redressement,
Par ailleurs, la loi de finances pour 2021 à ouvert ce mécanisme aux entreprises en procédure de conciliation.
De ce fait, si vous êtes la société créancière, vous pourrez déduire le montant de l’abandon comme une charge de votre revenu imposable. Si vous êtes la société débitrice, vous aurez une charge en moins à payer.
Le régime encadrant les abandons de créance est un régime complexe et strictement encadré. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseiller compétent afin de valider et de sécuriser votre projet.
Notre équipe sera ravie de vous assister dans vos démarches.