Vous êtes propriétaire de locaux professionnels, et face à la crise sanitaire vous souhaitez soutenir vos locataires, mais vous ne savez pas comment procéder.
Et si vous leur consentiez un abandon de loyer, cela leur permettrait de respirer un peu et vous ne seriez pas trop lésé. Eh oui le saviez-vous le gouvernement a mis en place un système de crédit d’impôt pour les bailleurs consentant à un abandon de loyer, au plus tard le 31 décembre 2021, au titre des périodes de confinement.
Bon bien évidemment, vous vous doutez bien que ce crédit d’impôt est encadré par des règles strictes. Cependant, contrairement à certains dispositifs mis en place par le gouvernement dans le but d’endiguer les effets de la crise sanitaire sur les entreprises, il nous semble que ce dispositif est plus abordable que d’autres.
Allez trêve de blabla voici un débrif des conditions :
1. Les bailleurs concernés : Toutes Personnes (physique ou morale) résident fiscalement en France, n’étant pas en difficultés le 31 décembre 2019. C’est-à-dire, n’étant pas sujet d’une procédure collective ou d’une procédure de sauvegarde.
2. Abandons de loyers visés :
• Abandons ou renonciation définitifs
• Fais pendant les périodes de confinements
• Au profit d’entreprises les plus durement touchées ex : restaurant, bar, hôtel.
3. Entreprises concernées (locataires) : conditions cumulatives
• Abandons ou renonciation définitifs
• Fais pendant les périodes de confinements
• Au profit d’entreprises les plus durement touchées ex : restaurant, bar, hôtel.
• Celles qui font l’objet d’une interdiction d’accueil au public, liste mise à jour par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020.
• Celles qui ont un effectif de moins de 5000 salariés
• Celles n’étant pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
Si l’ensemble de ces conditions sont réunies alors, le montant du crédit d’impôt sera égal à la moitié du total des sommes des abandons ou renonciations, dans le cas où l’entreprise locataire à moins de 250 salariés.
Si l’entreprise locataire à plus de 250 salariés, le crédit d’impôt sera de 50% des sommes abandonnées, dans la limite des 2/3 du montant du loyer.
Par exemple, un bailleur qui renonce à un loyer de 18 000 € d’une entreprise de 400 salariés recevra une aide de 6 000 € de l’État sous la forme d’un crédit d’impôt. Il prend à sa charge 6 000 € et l’entreprise 6 000 €.
Ce crédit d’impôt est plafonné à 800 000 euros dans le cas où l’entreprise locataire à plus de 250 salariés.
Si vous avez l’intention de demander le bénéfice de ce crédit d’impôt, vous devez déposer une déclaration spéciale en même temps que votre déclaration annuelle de revenu ou de résultat.
Nous précisons, qu’il existe certaines conditions particulières notamment en cas de location à un ascendant ou à un descendant. C’est pour cela que nous vous conseillons de faire part de votre projet à un conseiller.
Notre équipe sera ravie de vous conseiller dans vos démarches.