Plateformes en ligne de type Airbnb et impôts

Le Gouvernement rappelle que les plateformes internet de type Airbnb devront déclarer, en 2019, au Fisc les revenus perçus par leurs utilisateurs.

En effet, les plateformes en ligne auront une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.

Ce mécanisme de déclaration par les plateformes des revenus perçus par leurs utilisateurs permettra à l’administration fiscale d’alimenter la déclaration pré-remplie des contribuables, et de calculer l’impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu.

En outre, plusieurs grandes plateformes en ligne proposent à leurs utilisateurs de recevoir leurs versements sur des cartes prépayées.

Les cartes prépayées permettent de stocker une valeur monétaire sous format électronique et ne sont pas adossées à un compte bancaire. Elles demeurent donc un moyen de dissimuler des revenus à l’administration fiscale.

Toutefois, la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a plafonné à 15 000 euros la capacité d’emport de ces cartes et à 1 000 euros par mois le montant des chargements et retraits mais ces plafonds ne s’appliquent pas aux cartes délivrées à l’étranger…

En réponse, les sénateurs ont profité de l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 pour introduire un amendement visant à interdire aux plateformes en ligne de réservation de logements d’effectuer des versements aux loueurs sur des cartes prépayées, dès lors que le logement en question est situé en France.

Cette mesure doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Le Gouvernement propose, cependant, de retarder l’entrée en vigueur de 18 mois afin de s’assurer notamment de « sa compatibilité avec le droit de l’Union Européenne, la pertinence de son champ d’application ».