Le nouveau contrôle fiscal commenté par l’administration fiscale

La nouvelle procédure d’examen de comptabilité à distance est commentée au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP).

Une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance, à mi-chemin entre le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité, est instaurée depuis le 1er janvier 2017.

  • – le contrôle sur pièces est un contrôle effectué depuis le bureau du vérificateur, à partir des seules informations dont les agents de l’administration disposent déjà, c’est-à-dire essentiellement les déclarations fiscales du contribuable, les renseignements fournis par le contribuable en réponse à une demande de l’administration, et les informations communiquées par des tiers dans le cadre du droit de la communication.
  • – le contrôle sur place prend, principalement, la forme d’une vérification de comptabilité, qui s’exerce dans les locaux du contribuable.

Aucune procédure « intermédiaire » n’existait, permettant d’examiner la comptabilité de l’entreprise, sans se rendre dans les locaux de celle-ci.

La loi de finances rectificatives pour 2016 a, ainsi, remédié à cette situation en créant un nouveau type de contrôle fiscal, intitulé l’examen de comptabilité.

Dorénavant, lorsque des contribuables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, l’administration peut examiner cette comptabilité, sans se rendre dans les locaux de l’entreprise, à partir du fichier des écritures comptables (articles L. 13 G et L. 47 AA du Livre des Procédures Fiscales).

La société qui fait l’objet de ce type de contrôle doit envoyer à l’administration fiscale les fichiers des écritures comptables dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un avis précisant la période faisant l’objet du contrôle et la possibilité pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix.

Si le contribuable n’adresse pas les fichiers ou que ceux-ci ne sont pas conformes, l’administration peut informer le contribuable que l’examen de comptabilité est annulé et engager une vérification de comptabilité, c’est-à-dire la mise en œuvre d’un contrôle sur place de droit commun.

L’administration dispose d’un délai de six mois pour effectuer le contrôle au cours duquel elle peut échanger avec le contribuable par écrit ou par oral.

Elle est autorisée à effectuer des opérations élémentaires (tris, classements et calculs) sur les fichiers des écritures comptables adressés par le contribuable aux fins de s’assurer de la concordance entre les écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable.

À la fin des opérations de contrôle, comme dans le cadre de la vérification de comptabilité, l’administration adressera au contribuable une proposition de rectification en cas d’irrégularités ou un avis d’absence de rehaussement.

Les entreprises doivent donc s’assurer de la cohérence des éléments déclarés dans leurs liasses fiscales et rapprocher ces dernières de leur FEC afin de détecter en amont les éventuelles anomalies.

MB Avocat se propose bien entendu en appui stratégique des Experts-comptables, de défendre les intérêts des chefs d’entreprises à l’occasion de ce contrôle innovant à distance.

L’administration fiscale vient de commenter ce nouveau contrôle fiscal au BOFIP en date du 4 octobre 2017.