La « Flat tax » à compter du 1er janvier 2018

En application de la loi de finances pour 2018, un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou « Flat tax » a été institué.

Ce PFU vise la quasi-totalité des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières des particuliers.

Au lieu d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur les revenus, ces revenus font l’objet d’une taxation globale de 30% soit : 12,8% de taux forfaitaire unique et 17,2% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS).

Les contribuables y ayant intérêt peuvent toutefois opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est globale et concerne l’ensemble des revenus et plus-value de l’année.

1. Les nouvelles règles d’imposition des revenus mobiliers (dividendes)

A compter du 1er janvier 2018, la flat tax est applicable de plein droit à la plupart des revenus mobiliers perçus par les particuliers, sauf option globale pour le barème progressif.

a. La Flat tax

La flat tax concerne les dividendes et, de manière générale, l’ensemble des revenus distribués ; les jetons de présence et les autres rémunérations alloués aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes ; l’ensemble des produits de placement à revenu fixe (obligations, créances, dépôts, cautionnements, titres de créances négociables, bons de caisse, comptes courants…) ; les sommes réparties par les fonds communs de placement et les revenus d’actifs mobiliers des fonds de placement immobilier ; les produits résultant de la première cession d’usufruit temporaire qui se rattachent à la catégorie des revenus mobiliers.

Sont en revanche exclus du champ d’application de la flat tax les revenus expressément exonérés d’IR, les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 et enfin les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise.

La Flat tax est assise sur le montant brut des revenus.

A noter : l’abattement de 40% sur les dividendes n’est pas applicable. De même, les dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus ne sont pas déductibles. La flat tax ne permet pas non plus de récupérer une partie des contribuables sociales acquittées.

Il en va différemment en cas d’option pour le barème progressif. Ces éléments peuvent conduire à privilégier l’option globale pour le barème progressif.

b. Option globale pour le barème progressif

Les contribuables qui le souhaitent peuvent, sur option expresse et irrévocable, être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Elle est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration.

Cette option a pour effet d’imposer les revenus distribués selon les memes conditions que celles applicables de plein droit jusqu’au 31 décembre 2017.

Les revenus mobiliers sont donc retenus pour leur montant net :

  • Abattement de 40% sur les dividendes et revenus assimilés,
  • Déduction des dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus,
  • Déduction d’une fraction de la CSG.

A noter : l’option pour le barème progressif étant globale, il n’est pas possible de combiner l’imposition au PFU pour certains revenus et l’imposition selon le barème progressif afin de pouvoir bénéficier de l’abattement de 40% pour les dividendes et taux de 12,8% pour les autres revenus mobiliers ou plus-values.

c. Le maintien du prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement des revenus

Les dividendes et distributions assimilées, ainsi que les produits de placement à revenu fixe, continuent de donner lieu lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL).

Son taux est toutefois aligné sur celui de la flat tax. Il est de 12,8% au lieu de 21% pour les dividendes et 24% pour les produits de placement à revenu fixe.

L’imposition définitive est liquidée à partir des éléments portés dans la déclaration des revenus souscrite l’année suivant celle de leur perception.

Les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu à la flat tax au taux de 12,8% (hors prélèvements sociaux) ou, sur option globale exercée dans la déclaration, selon le barème progressif.

Le PFNL prélevé à la source à titre d’acompte est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. L’excédent éventuel est restitué.

L’alignement du taux du PFNL sur celui du PFU revient en pratique à s’acquitter de l’imposition à la source, sauf en cas d’option pour le barème progressif.

2. Les nouvelles règles d’imposition des plus-values de cession de titres

La flat tax est applicable aux plus-values mobilières réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

La flat tax est assise sur le montant des plus-values subsistant après l’imputation des pertes puis, le cas échéant, de l’abattement fixe de 500.000 euros pour les dirigeants partant à la retraite.

A noter : les abattements proportionnels pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 ne sont pas applicables. La CSG n’est pas non plus déductible.

Il en va différemment en cas d’option pour le barème progressif. L’option peut ainsi être plus avantageux pour le contribuable.

Il convient de préciser que, dès lors que le contribuable a opté pour le barème progressif, les abattements pour durée de détention sont applicables uniquement sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018.

Sont supprimés l’abattement applicable aux plus-values de cession de participation à l’intérieur du groupe familial ainsi que l’abattement proportionnel pour les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite.