Droit à l’erreur avec l’administration fiscale

Le projet de loi « Droit à l’erreur » a été présenté le 27 novembre 2017 lors du Conseil des ministres.

« Le projet de loi a 2 piliers:

  • Faire confiance : l’instauration d’un droit à l’erreur pour chacun, et un changement de registre dans la relation entre les Français et leurs administrations.
A l’unisson, les usagers et les agents publics appellent de leurs vœux cette société de confiance qui libérera pleinement leur puissance d’initiative et leur capacité d’entraide. Le texte que je présente pose des principes et leurs déclinaisons concrètes pour ce faire. J’ai la conviction qu’ils s’en saisiront massivement.

  • Faire simple : la simplification en profondeur de nos procédures pour traiter le mal à la racine et durablement, en corrigeant le zèle règlementaire qui, comme tout excès, est nocif. C’est un changement d’état d’esprit ambitieux, car rien n’est moins simple que de faire simple » souligne Gérald Darmanin.
Le droit à l’erreur, c’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations sans risquer une sanction dès le 1er manquement.

Chacun doit pouvoir corriger, spontanément ou au cours d’un contrôle son erreur lorsqu’elle est commise de bonne foi.

La charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi du contribuable.

A titre d’exemple, le dossier de presse rappelle qu’aujourd’hui les intérêts s’appliquent à 100%.

Demain, les situations suivantes seront envisageables :

– L’administration fiscale détecte l’erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle : les intérêts de retard sont réduits de 30% !

– Le contribuable rectifie son erreur de bonne foi de lui-même : faute avouée à moitié pardonnée, les intérêts de retard sont réduits de 50% !

– L’administration fiscale démontre un manquement délibéré : les intérêts de retard s’appliquent à 100%, sans préjudice de la sanction.

La fiscalité n’est pas la seule concernée par ces règles de simplification: l’urbanisme, l’environnement, le monde rural…

Consultez le dossier de presse du Gouvernement

Cabinet MB Avocat – Avocat en Fiscalité et Droit des Affaires – Barreau de la Charente
Cognac, Angoulême - Saintes - Bordeaux
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